Comment devenir commissaire de justice : diplômes, études et parcours

Le titre d’huissier de justice a disparu en 2022, celui de commissaire de justice l’a remplacé, et la porte d’entrée du métier a changé avec lui. Pour devenir commissaire de justice, il faut un master en droit, un examen d’entrée, puis deux ans de formation en parallèle d’un stage en office avec le statut de salarié. C’est une carrière d’officier public et ministériel, comme celle d’un notaire, mais avec ses propres épreuves. La profession reste petite, avec quelque 3 800 titulaires en France, ce qui rend la préparation décisive. Voici les étapes, les examens, le prix d’un office et ce que la profession offre à ceux qui franchissent la ligne.

Signifier, saisir, constater : ce que fait vraiment un commissaire de justice

Le 1er juillet 2022, les métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné en une profession unique, prévue par une ordonnance de 2016. Le Ministère de la Justice la range parmi les officiers publics et ministériels : un titulaire d’office, nommé par l’État, qui exerce une mission de service public tout en gérant sa propre étude.

Le cœur du métier tient en deux gestes : signifier les actes de procédure, citations et assignations comprises, puis faire exécuter les décisions de justice. Saisie de comptes, saisie de biens, commandement de quitter les lieux : ces actes relèvent d’un monopole et leur prix est fixé par l’État, sans négociation possible entre le professionnel et son client. Avant de remettre un acte, en personne ou par courrier, le commissaire de justice vérifie l’adresse du destinataire et en conserve une copie pendant 25 ans.

Côté vente, il conduit des ventes judiciaires aux enchères de meubles et d’effets mobiliers, après inventaire et prisée des biens. Cette moitié du métier vient des anciens commissaires-priseurs judiciaires, qui procédaient aux ventes prescrites par la loi ou par la justice. Un candidat doit donc maîtriser deux univers : la procédure civile d’exécution d’un côté, l’estimation et la vente de biens de l’autre.

À côté du monopole vit une activité à honoraires libres : constats, inventaires et prisées, ventes aux enchères judiciaires, consultations juridiques. Elle a un lien direct avec l’immobilier. Le commissaire de justice constate l’état d’un logement, conduit les expulsions locatives, administre des biens et peut même être syndic de copropriété, comme le rappelle la Chambre nationale.

Devenir commissaire de justice, c’est donc accepter un métier de terrain, au contact de situations souvent tendues : un loyer impayé, une succession à inventorier, une vente à conduire. Le sens du contact pèse autant que la maîtrise du droit.

Master, INCJ, stage : le chemin pour devenir commissaire de justice

Le certificat d’aptitude à la profession s’obtient par trois voies d’accès, fixées par le décret du 15 novembre 2019. La première concerne les étudiants, les deux autres s’adressent à des profils déjà installés dans le droit ou dans une étude.

La voie universitaire : master de droit puis INCJ

Tout commence par un master 2 en droit ou un titre reconnu équivalent par l’arrêté du 13 décembre 2019, soit cinq années d’études après le bac. Les diplômes d’économie, de comptabilité et de gestion figurent aussi sur la liste. Une maîtrise ou un master 1 en droit obtenu avant le 17 novembre 2020 reste suffisant. Un examen d’entrée ouvre ensuite les portes de l’Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ), installé à Paris, où vous suivez deux ans de cours théoriques en parallèle d’un stage en office.

Ce statut de salarié change le quotidien d’un étudiant : la théorie à l’INCJ et la pratique en étude avancent ensemble. L’Onisep résume le tout ainsi : cinq ans pour préparer un master et réussir le concours d’entrée, puis deux ans de formation pour décrocher le certificat d’aptitude, soit un niveau d’accès de bac + 7.

Le master de droit, lui, se prépare près de chez soi. Les candidats corses peuvent repérer les cursus accessibles depuis l’annuaire de formations à Ajaccio, avant de planifier la suite de leur parcours à l’INCJ.

Les voies réservées aux professionnels du droit et aux clercs

Deuxième route : la reconversion. Un avocat, un notaire ou un juriste d’entreprise peut changer de profession sans repartir de zéro, car la Chambre nationale prévoit une voie dédiée aux anciens d’une profession juridique voisine. Si cet univers vous attire, le parcours pour devenir avocat montre ce que ces candidats ont déjà derrière eux.

Troisième route : la validation de l’expérience. Un clerc qui a travaillé plusieurs années dans une étude peut s’y engager, et un salarié d’office depuis cinq ou sept ans est dispensé de la condition de diplôme. Pour devenir commissaire de justice sans passer par un master, c’est la voie à regarder en premier : elle suppose d’avoir déjà travaillé en étude.

Examen d’accès, examen d’aptitude : les épreuves qui séparent du diplôme

Avant les épreuves, des conditions générales s’imposent : être français ou ressortissant européen (Union européenne ou Espace économique européen), ne pas avoir été condamné pour des agissements contraires à l’honneur ou à la probité, et ne pas avoir été frappé de faillite personnelle.

Pour devenir commissaire de justice, le premier verrou est l’examen d’accès, organisé une fois par an au minimum. La Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) annonce le calendrier sur son site deux mois avant le début des épreuves. Le dossier se dépose en ligne, la liste des admis à concourir est publiée, puis chaque candidat reçoit sa convocation individuelle. Le détail des épreuves et les résultats des sessions précédentes figurent sur le site de l’INCJ : consultez-les avant de vous inscrire. Certains candidats obtiennent une dispense d’examen : l’INCJ consacre une page dédiée aux conditions, à lire avant toute demande.

L’INCJ est lui-même un institut récent : service de la Chambre nationale depuis le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019, il a été inauguré en mars 2021 en présence du garde des Sceaux. Les candidats d’aujourd’hui font partie des premières générations passées par ce cursus unique, ce qui explique que les anciens huissiers aient dû, eux, passer par une formation d’adaptation.

L’examen d’aptitude clôt le cycle. Accessible à l’issue des deux années de formation, il conduit au diplôme de commissaire de justice, selon l’arrêté du 19 octobre 2020. Traitez le stage comme un long entretien d’embauche : l’office d’accueil est un employeur potentiel.

Le diplôme ne met pas fin à la formation. Les commissaires de justice suivent 20 heures de formation continue par an, ou 40 heures sur deux années consécutives. La passerelle transitoire de la réforme, 60 heures pour les huissiers et 80 heures pour les commissaires-priseurs judiciaires, est aujourd’hui close : elle ne concerne plus les nouveaux candidats.

Acheter une étude ou rester salarié : ce que disent les chiffres de la profession

Les dernières références statistiques du Ministère de la Justice comptent 3 800 commissaires de justice, âgés de 47,3 ans en moyenne, dont 46 % de femmes. Ces chiffres dessinent un marché étroit : on n’entre pas dans cette profession par volume de postes, mais par place à prendre dans une étude.

Le prix d’une étude explique le goût pour les sociétés. L’Onisep situe l’acquisition entre 23 000 € et 1 500 000 €, selon qu’on s’installe en milieu rural ou à Paris, et note que de plus en plus de professionnels préfèrent s’associer en SCP plutôt que d’acheter seuls. La profession se porte plutôt bien : son chiffre d’affaires global dépasse 1,4 milliard d’euros, d’après la Chambre nationale.

Côté revenus, aucune grille de salaire fiable n’existe : la rémunération varie avec l’activité et la localisation de l’étude. Les actes sous monopole sont tarifés, les prestations hors monopole, constats et consultations, donnent lieu à des honoraires libres. Avant de devenir commissaire de justice, regardez donc le modèle économique d’une étude plutôt qu’un salaire annoncé.

Nomination, serment et débouchés : la dernière marche avant l’exercice

Le diplôme en poche, trois statuts s’ouvrent à vous selon la Chambre nationale : être salarié d’un office, racheter tout ou partie des parts d’un office existant, ou créer un office dans une zone de libre installation.

Pour devenir commissaire de justice et s’installer, il faut ensuite être nommé. Une fois les conditions financières réunies et le prix des parts négocié, le candidat dépose une demande de nomination auprès de la direction des affaires civiles et du Sceau, un service du Ministère de la Justice. L’étape prend plusieurs mois. Le garde des Sceaux signe ensuite l’arrêté de nomination, publié au Journal officiel.

Une fois nommé, vous prêtez serment dans les 30 jours suivant la publication, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel vous allez exercer, puis vous y déposez votre signature. Reste à choisir la forme d’exercice : les sociétés d’exercice libéral (40,9 %) et les sociétés civiles professionnelles (25,6 %) dominent, et l’exercice individuel ne représente plus qu’un cinquième des cas, toujours selon la Chambre nationale.

Ce parcours n’est pas le seul chemin vers les carrières du droit : le métier de juge suit une logique de concours très différente, à comparer avant de s’engager. Pour les lecteurs attirés par l’immobilier, le commissaire de justice reste l’un des rares professionnels à pouvoir constater l’état d’un logement, gérer un bien et exécuter une expulsion. Dernier repère concret : le calendrier de l’examen d’accès est publié deux mois avant les épreuves, ce qui laisse le temps de monter un dossier solide.

Sources

• Ministère de la Justice — références statistiques sur les professions juridiques et judiciaires, 2025
• Chambre nationale des commissaires de justice — la profession en chiffres, 2026